Adresse 1] - [Localité 1] Et Monsieur [A] [Q], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Madame [J] [Q], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et

506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision

421-1 et suivants du code des assurances. 1.

- dès lors, en application de l’article R 421-14 du code des assurances, l’assignation faite à son encontre est irrecevable. - il n’a pas été convié à l’expertise médicale amiable.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 1 février 2024

ne signifie pas pour autant que ce code n’aurait vocation à n’être appliqué que par les juridictions administratives puisque certaines de ses règles - dont les articles précités R 421-1 et R 421-5 - fixent

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner le trésor public à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L 421-1 du code des assurances, - Débouter Mme [Z] [N] épouse [H] de sa demande de provision complémentaire

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

EXPOSE DU LITIGE Un incendie a eu lieu dans des locaux appartenant à la SCI Cyrthoni le 18 janvier 2022.

Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.