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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
66104647c9ea95b316fe4041
4 avril 2024
L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
PCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
0P15 Aud civile prox 6
67bf6cc5f1062435dd169a06
7 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juin 2022 ici expressément visées, monsieur [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 1992 du Code civil, Vu les articles 514, 699
Chambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
JCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d95
23 juillet 2024
de l’article A444-32 du code de commerce.
PPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb8fd
18 décembre 2023
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du
4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN
669aaeba30bd4f0c3f6b3192
18 juillet 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
Elle rappelle que les obligations mises à sa charge dans le cadre du mandat de gestion sont prévues par les articles L. 1254-25 et suivants du code du travail et qu’il lui incombe ainsi d’effectuer pour
Chambre 01
66964104f5112d8edd05753b
11 juillet 2024
Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
TPRX LONS FOND
6a19e029cdc6046d4768e7f4
Aux termes de l’article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
PCP JTJ proxi fond
661041a7c9ea95b316fe1de3
La somme de 700 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
6a10cce8cdc6046d479e5547
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)
9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259fb
1 juillet 2024
[L] [S] et la société MD INVEST demandent à la présente juridiction, au visa des articles 1101, 1113, 1104, 1231 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, des articles L. 561-2-1 et L. 561-2-1 du code monétaire
Chambre 3 Cabinet 1
69839b87cdc6046d47ed00ad
7 octobre 2025
Les intérêts de retard de l’article L. 441-10 du Code de commerce et les intérêts légaux moratoires de l’article 1231-6 du Code civil ne pouvant se cumuler dès lors qu’ils sont de même nature, il y a lieu
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