Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens d'instance.

code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[Q] [C] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

700 du Code de procédure civile.

A444-91 du code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais et ces émoluments

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

AB BTP Immatriculée au RCS d’[Localité 5], sous le numéro :911 913 549, dont le siège social est sis : [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER

NATURE DU JUGEMENT Réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’URSSAF [9] a délivré une contrainte le 24 juin 2024 à la S.A.S. [8] d’un montant total de 4 913 € représentant

de l’article L 651-1 du code de commerce, monsieur [F] devra en répondre sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

Prétentions et moyens des parties Par application de l’article 455 du code de procedure civile, Vu les conclusions n° 2 M.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

La société demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

[Q] [L] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.