AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
20 mai 2026
20 mai 2026
000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 5°) Condamner la Société DELICIEUX aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 11 juin 2025.
Source officiellePage 3 sur 264
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
21 mai 2026
921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article
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