Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

La capitalisation de ces intérêts sera autorisée par année entière à compter du présent jugement dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

450 du code de procédure civile.

ATP = 3 heures par semaine, - Classe III (50%) du 1er février 2020 au 5 mars 2020 correspondant à la période de convalescence après l'arthroscopie, - Classe II (25%) du 1er mai 2019 au 18 octobre 2019,

code civil pour les intérêts correspondant à des sommes dues depuis plus d’un an, - condamner la société PACIFICA à payer à Mme [X] [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Enfin, en application de l'article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à

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Selon l’article L. 326-28 du même code, issu de la même ordonnance, transposant l’article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure

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II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.

Cependant, force est de constater comme le relève la compagnie d’assurance, qu’aux termes de la combinaison des alinéas 1er et 3ème de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8§3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du

II.

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