Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 25 juillet 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE : [L] / [W] DOSSIER : N° RG 24/02520 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK6S / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/08694 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XH45 / 2ème Ch.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 22/10722 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLIB / 2ème Ch.

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 22/07751 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAEJ / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 RG N° RG 23/05122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X66B / 2ème Ch.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

700 du code de procédure civile.

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/09610 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJ3V / 2ème Ch.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.