AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a1606c5cdc6046d4707d89b
26 mai 2026
26 mai 2026
En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.
Source officiellePage 3 sur 617
CH4 JCP FOND
69d98af0cdc6046d47d31959
7 avril 2026
7 avril 2026
Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle