CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Quatrième Chambre
67f95c6a0ea89248182a4bf0
8 avril 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui
7ème JEX
6a0f603ecdc6046d477cb097
21 mai 2026
Au soutien de sa demande d’insaisissabilité, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1112-2 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution que l’ordinateur et l’imprimante lui sont nécessaires
6a10a6edcdc6046d479b5e60
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f311
24 avril 2024
Ils ajoutent que la société MACIF a ainsi indiqué lors des opérations d'expertise qu'elle entendait contester sa garantie sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, la société SABIMMO
PAC - JEX
69601157cdc6046d47ab8f71
7 janvier 2026
Sur le fondement de l’article L211-2 du même code, la défenderesse indique que l’aperçu liquidatif établi en novembre 2020 fait apparaitre que M.
JEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
Sur les demandes principales - Sur la saisie-vente L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2
Référé
69dd5414cdc6046d47210794
13 avril 2026
Le Dr [I] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe
Pôle social
65b949b65a029d9e20daee38
16 janvier 2024
Elle relève également les dispositions de l'article L113-12 et R.112-19 du même code desquelles il résulte que dans le cadre d'un échange avec une administration dans le cadre d'un télé-service, la mise
J.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
2 juillet 2024
du travail ; Aux termes des dispositions combinées des articles L112-1 et R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution les saisies peuvent porter sur tous les biens du débiteur et sur toutes les
CONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité.
Chambre JEX
698bafd0cdc6046d47ceae62
12 janvier 2026
L’article L113-3 du même code dispose que seuls constituent des titres exécutoires (...) 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L’article L113-2 du code des assurances dispose : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement
6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
1103, 1104 et 1240 du Code civil, Par application des dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 1240 du Code civil, L113-1 et
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Référé président
6686f791e74459e0c7eda75f
4 juillet 2024
L1142-14 du code de la santé publique, - recommandation de la HAS, - référentiel de M.
9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c3bd
Selon l’article R. 1454-26 du code du travail “Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
PROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information
CH GENERALISTE B
68debe206af9fd1f809485d9
2 octobre 2025
exposé des motifs, les consorts [L] demandent la réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article L1142-1 du Code de la santé publique, et la condamnation de l'ONIAM à leur payer, au titre
Page 3 sur 12