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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, Le Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud, renvoyant à ses conclusions récapitulatives écrites demande au visa des articles L2314-33, L1221-1, L2122-1 et L2143-6
7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Chambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
Or, aux termes des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code de procédure civile d’exécution l’adresse du créancier n’est pas sollicitée à peine nullité et [U] [S] n’allègue ni ne démontre le moindre grief
Chambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication
Chambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
Sur la nullité de la saisie-attribution du 19 avril 2024 L’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement
JEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
J.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
8ème chambre 2ème section
67096c8b06866c0645d28335
3 octobre 2024
[B] [X] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 et suivants du code civil, vu les articles L.113-5, 121-1 et L.124-3 du code des assurances, vu la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, vu les articles
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
sur les marques, dont elles constituent la transposition qui dispose que : « 1.
Chambre 21
68dd6c28548223b2c7aadae3
1 octobre 2025
Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou
6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
L.111-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.331-1 et suivants , L.335-1 et suivants , 699 et 700 du Code de procédure civile, de: - DIRE Madame [Y] [S] [J] titulaire de droits d’auteurs sur le scénario
2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
9 janvier 2025
1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant
65a978a819a7f19a78305a5b
1147 du code civil, vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 1224 du code civil, vu l’article L262-1 et R 262-1 et suivants du code de la construction, - déclarer parfait le désistement
Quatrième Chambre
66902765766d1156dbbf182b
11 juillet 2024
L121-12 du code des assurances ; - 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
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