Aucune des parties ne contestent que cette action est soumise au délai de prescription biennal de l’article L218-8 du code de la consommation, seul étant en débat le point de départ de ce délai.

L218-2 du Code de la consommation.

1738 et 1741 du code civil, des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

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Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

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du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version

Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment

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