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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C7-JEX COMMUN
6966c5d8cdc6046d4730ae44
5 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'il n'existe pas de créance fondée en son principe au profit du
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
C1-CIVIL SUP 10000
694823df75782d5f0627e0d4
4 décembre 2025
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
et intérêts formée à l'encontre de Mme [R] [E] et Monsieur [C] [M], - condamné Mme [R] [E] et Monsieur [C] [M] in solidum à payer à Mme [H] [I] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3
Charges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE
Première Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
; Vu les articles 54 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 815, 840 et 1686 du Code civil ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les pièces versées aux
Pôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
Adjudications
668444298bcff606d9c53555
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e31
15 juillet 2024
R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
] représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313 Monsieur [R] [V] [Adresse 8] [Localité 19] défaillant En application de l’article 805 du code de procédure
19ème chambre civile
6581ee053ea7c8c112520e7e
19 décembre 2023
Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 21 décembre 2021, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de
6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article
9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.
18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
[N] [B], Mme [G] [R] née [B], M. [T] [B], M. [K] [B] et Mme [Z] [W], à verser à la société SAMANTHA SARL la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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