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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2a87cdc6046d475ce4c8
20 mai 2026
décision en marge des actes de l'état civil de Madame [F] [W] et Monsieur [R] [C], détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc2
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 20] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [T] [V] épouse [O] C/ [R] [O] N° RG 22/05419 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4CJ Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
Chambre 4/section 4
670eace01c3411ff345142ad
14 octobre 2024
mariage 2] 2005 à [Localité 19] ([15]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de
4ème Chambre D
6a0cb8e0cdc6046d473aaae2
19 mai 2026
233 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [J] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE) et Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (CÔTE
Chambre 2/section 3
65bc61c34fb290a34607407c
11 janvier 2024
part contributive du père [R] [T] à l'entretien et à l'éducation de [O] [T], né le [Date naissance 3] 2004, [A] [T], née le [Date naissance 6] 2007 et [F] [T], née le [Date naissance 2] 2008 à la somme
2e chambre cab. 3 - DIV
668f99608dee2c23d20f894d
4 juillet 2024
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
JAF COUTANCES
69dd5157cdc6046d4720d1ad
8 avril 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; DIT
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
257-2 du code civil.
6631315a19f939ca6242b7e9
25 avril 2024
présentes dans le dossier de plaidoirie de Madame [Z] [P] [R] [X] ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [P] [R] [X], née le [Date naissance
AFFAIRES FAMILIALES
68f92898de0ebe408da9aeff
1 juillet 2025
le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
CH3 divorces-contentieux
69cf01adcdc6046d47eb5954
2 avril 2026
recouvrement de la créance alimentaire, RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
Chambre 2 cabinet 2
697cf6cccdc6046d474c4234
8 janvier 2026
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
697b5b0acdc6046d471b06b6
6 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [P] [R] de sa demande visant à conserver l'usage du nom de son conjoint ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 380 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [X] [B], né le [Date naissance
Chambre de la famille
686d74fca2273490db10c220
7 juillet 2025
[L] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE qu'il est mis fin à l'intermédiation sur demande d'un des parents, adressée à l'organisme débiteur
6866d858d33109fd079b3016
3 juillet 2025
227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 200 euros par enfant, soit à la somme totale de 400 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien
JAF Cabinet 3
65a6dca847251e2b2425640f
16 janvier 2024
373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant
JAF Cabinet 5
65c13a72d4f3671a27fa76bd
19 janvier 2024
372 du Code civil, les parents doivent : 1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2
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