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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laure BEREZANSKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9b
18 janvier 2024
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
Dépenses de santé futures Prises en charge par la CPAM : 1 775 417,17€.
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
les portails coulissants conformément aux dispositions de l'article R.4 224-1 du code du travail.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
N’ayant reçu aucune rétribution pour les actes qu’elle aurait réalisé du 1/02/2019 au 21/05/2019, elle fait valoir qu’il résulterait de l'équité et de l'usage visés à l’article 1194 du Code civil, qu'une
Chambre civil 2
698a4eefcdc6046d47aca141
13 janvier 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont 1 800 euros exposés après le protocole d'accord invalide ; à titre infiniment subsidiaire : - condamner le syndicat des
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, la société MAP et son assureur la MAF demandent au tribunal, au visa notamment des articles 1792-1 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - JUGER que les dispositions
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
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