Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance L’alinéa 2 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

Il n’y a lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

et prend acte de l’intervention volontaire de Madame la Directrice régionale des finances publiques de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR et du département des BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA 13).

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : S.A.S. Action Logement Services partie perdante, est condamné aux dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Il sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [G] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance