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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e5781f0e2901d10fa52c56
7 octobre 2025
[F] [R] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Y] le 27 septembre 2025,
68795d0b64dcbd881becce5d
4 juillet 2025
[Y] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite
695d802f75782d5f06024615
6 janvier 2026
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins
696568d5cdc6046d4711f5c8
9 janvier 2026
68e578220e2901d10fa52cc2
le 26 septembre 2025 sur le fondement du péril imminent de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique au [Adresse 9] [Localité 14].
J.L.D.
67f050ac02fc178212f87ee9
4 avril 2025
de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que
670d8d899ace530007586eef
14 octobre 2024
6974f3cacdc6046d4792ca75
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un
68e578210e2901d10fa52cab
12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [R] le 28 septembre 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a
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6983a190cdc6046d47ed7879
Z] - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au [Adresse 10] [Localité 14].
68795d0364dcbd881beccd69
1 juillet 2025
suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [D] le 21 juin 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par
68e0321574e929a9d8fc56ac
3 octobre 2025
68e0321274e929a9d8fc5609
En vertu de l'article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée
CHAMBRE DU CONSEIL
69732b36cdc6046d4764fd32
8 janvier 2026
en la personne du procureur de la République d’[Localité 4], qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des
697a625fcdc6046d4705b4b5
674f79b602102d8b2030ee1f
12 octobre 2024
Octobre 2024 à 11H03, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
69dd54b8cdc6046d47211455
11 avril 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
68e88b403ea43407b9fba458
9 octobre 2025
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
67eef207b848dd6814c65436
3 avril 2025
h 05, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
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