AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
6616d91163271232b2e4c395
2 avril 2024
2 avril 2024
société SPRINK’R [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 Société AXIMA
Source officiellePage 3 sur 4
JCP FOND
69d57dcecdc6046d47736914
7 avril 2026
7 avril 2026
les droits du bailleur CDC HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [Q] [O] [H] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me VAYSSE-AXISA
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