BE ISSY 14 boulevard GARIBALDI 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0744 DEFENDERESSE Société ATELIER MUSTANG FRANCE (anciennement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [X] [T] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 2 novembre 2015, la S.C.I SIERRA a donné à bail commercial à la S.A.R.L TORCYBALLS exerçant sous l’enseigne “Hotel Initial by Balladins

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Fabienne BALADINE

Par ordonnance du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a désigné Monsieur [N] [E] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL NASEM.

Par ordonnance du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a désigné Monsieur [D] [U] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL NASEM.

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Fabienne BALADINE

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Fabienne BALADINE

NAVES LAUBY IMMOBILIER Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Sébastien BACH Me Houssam OTHMAN-FARAH COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire

[C] [M] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (DROME) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Valentine GROSDIDIER de , avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Emmanuelle BALDUIN

société SEQENS, [Adresse 13], prise en le personne de son représentant légal inscrite au RCS de [Localité 12] sous le N°B 582 142 816 dont le siège social esr [Adresse 7] représentée par Me Fabienne BALADINE

Le 27 novembre 2017, la société GSE INTÉGRATION, intervenant alors sous le nom commercial SVH ENERGIE, a notamment posé et livré un ballon thermodynamique et des panneaux photovoltaïques.

L’existence de la nappe phréatique est donc établie.

L’expert a retenu un préjudice d’agrément partiel pour les activités de nage et de vélo. M.

N° Portalis DBW4-W-B7J-DPGR MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [I] [U] né le 22 Décembre 1958 à ORAN 3844 route de la Crau Quartier Balarin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Véronique FOLCH Madame [U] [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP

Le Conseil du demandeur a fourni à l'audience un KBIS à jour et la copie de la lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à LA SCI NASH.