CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV37 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah BENMAAD

Adresse 8] [Localité 5] ET Monsieur [VI] [O], agissant en sa qualité personnelle et en qualité d’ayant droit de Madame [T] [V] veuve [O] [Adresse 8] [Localité 5] Représentés par Maître Caroline BENHAIM

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUN7 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah BENMAAD

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1], Immatriculée à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 2] représentée par Maître Jean Bruno HUA de la SELARL SELARL BENHAIM

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. » Par conclusions au fond récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société Jakavite ayant pour avocate Maître Benhaïm

[M] et l’avocat de ce dernier Me BENBADDA les 16 et 17 septembre 2024). Ces négociations étaient bien avancées puisque, dès le 2 août 2024, M.

RG 22/08976 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 CONDAMNE LG JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [P] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Caroline BENHAIM

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #A0679 La SCI LOUXIMMO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Maître Marie-Margaret BENHAIM