Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que la parcelle objet de la procédure d’expropriation est entièrement en nature boisée et ne comprend pas de biens bâtis.

[I] C/ [N] [S] veuve [V] [X] [M] [D] [R] SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU PORTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 12] [Adresse 17] le : à Me Thomas BELLEVILLE SARL BOISSY

ilôt constitué par les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2], [Cadastre 26], [Cadastre 30], [Cadastre 40] et [Cadastre 32] et de remise en état des plantations réalisées sur le deuxième ilot boisé

FRANCE ETANCHEITE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 432 772 531, dont le siège social est sis 27 rue du 8 mai 1945 - 94470 BOISSY SAINT LEGER non représentée Débats tenus à l’audience du :

ETAT TERMITES : IL A ETE REPERE DES INDICES D'INFESTATION DE TERMITES Le rapport BALIDIAG dans sa partie relative aux termites signale des infestations dans les boiseries de l'entrée, dans les plafonds

En outre, l’état des lieux d’entrée indiquait un bon état général du logement, outre des mentions concernant : - dans la cuisine : tâches sur les peintures boiseries, sol PVC en état d’usage présentant

La peinture de la chambre 2 tant sur les boiseries, le plafond et les pinthes, décrite dans l'état des lieux d'entrée comme “état neuf” est respectivement dans l'état des lieux de sortie décrite comme

ERILIA Rep/assistant : Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, suppléée par Me Philippe BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [W] [Z] [C] Madame [O] [L] [B]

.................................................................19,65euros ; Chambre 2 : Réfection papiers peints et plafonds (12 %)...............................65,81euros ; Cuisine : Réfection boiserie

Elle conteste par ailleurs être responsable des dégradations de la peinture et des boiseries, observant que l’état des lieux réalisé le 5 janvier 2024 ne contient aucune différence avec l’état des lieux

centre hospitalier de COULOMMIERS, comparant, assisté de Me Jeremie BERIOU, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, MAJEUR PROTEGE AYANT POUR TUTRICE : Mme [L] [D] BP9 77169 BOISSY

CEDEX 16 Non représentée SARL DES MENUISERIES Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 794 205 039 dont le siège social est sis Zone Industrielle du Coudrier 15 Chemin du Château D’ Eau - 95650 BOISSY-L

SAINT-DENIS représentée par Maître Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [X] [Y] demeurant 6, Place de La Peupleraie - 94470 BOISSY-SAINT-LEGER

Dès lors, le montant réclamé par le propriétaire est partiellement fondé : les travaux de réfection des murs, des boiseries et des plinthes sont justifiés.

nue-propriété de plusieurs parcelles sur la commune de [Localité 10], * du tiers indivis en nue-propriété de trois fermes situées sur la commune de [Localité 10], * du tiers indivis d’un domaine rural boisé

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que la parcelle objet de la procédure d’expropriation est majoritairement en nature boisée mais est aussi en nature de dune.

Au titre des postes de réparations locatives contestés, le bailleur fait valoir : - que la réfection en peinture des boiseries de la cuisine est nécessité compte tenu de la comparaison des mentions portées

ASSOCIES - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP BOISSIER

L'EPIC Val Touraine Habitat, valorise à 87,73 euros TTC à la charge du locataire, la réparation locative de cette pièce correspondant au lessivage des boiseries et à la réparation du papier peint.

Au soutien de sa proposition de fixation de l’indemnité principale à hauteur de 0,10€ le mètre carré pour les portions de parcelle en nature de dune et 0,50 euros par m² pour les espaces en nature boisée