JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 janvier 2026 ; Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N°2026/ 310 AFFAIRE : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3433 Copie à : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET Le :

Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [C] [D] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5] ( COTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sandie BOUDIN

[B] [O] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, accompagné de son auxiliaire de vie et de sa référente [7] et assisté de Me Armelle BOUDET ROUSSIGNOL, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE

/ JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 janvier 2026 ; Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON

Localité 3] MINUTE N°2026/ 40 AFFAIRE : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XZ2 Copie à : Monsieur [J] [I] Copie exécutoire à : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [Y] [J] [L] [G] né le 23 Août 1992 à [Localité 4] de nationalité Colombienne assisté de Me Stéphan BOUDON

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/07476 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZGS Minute n° copie exécutoire le 13 janvier 2026 à : - Me Christine BOUDET

DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/03089 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44GC MINUTE: 26/0666 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

de la santé publique N° RG 26/03233 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45BS MINUTE: 26/0669 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/03243 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45DZ MINUTE: 26/0672 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03476 - N° Portalis DB3S-W-B7K-452G MINUTE: 26/0719 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04731 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DAP MINUTE: 26/971 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04679 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5C3Q MINUTE: 26/969 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

[P] [U], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : contradictoire, rendue en dernier ressort et non susceptible de pourvoi

représentée par Maître Armand MBARGA de la SARL MBARGA ARMAND, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant, vestiaire #0115 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON

[C] [F], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : contradictoire, rendue en dernier ressort et non susceptible de pourvoi