Sur l’action en garantie des vices cachés. 1. Sur l’existence d’un vice caché affectant le véhicule deux roues.

et usage de faux, une expertise médicale a été ordonnée et que l’expert le docteur [M] le 27 décembre 2022 a conclu que “dès juin 2018, Mme [H] [Y], atteinte de métastases cérébrales du fait de son cancer

L’assuré est décédé le 22 décembre 2021 des suites de son cancer.

En l’espèce, les avis des deux CRRMP retiennent un lien direct et essentiel entre le travail habituel du salarié et le cancer broncho-pulmonaire primitif présenté.

proposé à la société venderesse, dans un cadre amiable, une reprise du véhicule pour la somme de 24 000 euros et qu’à défaut elle entendait obtenir la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés

Ces désordres ne constituent donc pas des vices cachés.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Sur les vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés s’applique donc. L’expert a d’ailleurs lui-même exclu la présence d’un vice caché.

caché était ou non connu des vendeurs.

Ainsi, lorsqu’un défaut de la chose constitue à la fois une non-conformité et un vice caché, seule l’action fondée sur le vice caché est ouverte à l’acquéreur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés Il convient de rappeler que le vice caché ne donne pas lieu à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités

Sur l’existence de vices cachés.

____________________ Dossier n° N° RG 24/01351 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNW2 BIENS 2026/ JUGEMENT DU 18 Mai 2026                  DEMANDERESSE : Association LNCC LIGUE NATIONALE [Localité 1] LE CANCER

Sur l’existence d’un vice caché La charge de la preuve repose sur l'acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d'un vice caché, dû à un défaut non apparent ou invisible lors de l'achat, existant

Elle précise qu’elle n’a jamais eu l’intention de cacher une telle information, de sorte qu’aucun vice caché ne peut être retenu.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas (…) s’il est prouvé par l’acquéreur, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus

par exploit du 13 octobre 2023, Monsieur [L] [B] a assigné Monsieur [V] [S] devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir au principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés

Ils ajoutent qu’il n’est nullement démontré l’existence d’un vice caché, rendant la chose impropre à sa destination et antérieur à la vente.

réputé s’être comporté comme tel, s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.”

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la garantie des vices cachés : M.