demandeur de produire un décompte actualisé depuis le 1er janvier 2025 "faisant une ventilation entre les sommes appelées et les sommes payées, chacune à leur date respective et selon une dénomination claire

Subsidiairement, il soutient que si les clauses litigieuses devaient être annulées, seule la responsabilité de la SA Allianz doit être retenue, lui-même n'ayant commis aucune faute dans l'exécution de

Pour l’existence d’une situation de vulnérabilité, il faut prouver le grief. Dans le cadre de l’arrêté de placement en rétention, il y a un considérant clair.

Il soutient, conformément à l'article 1602 du code civil, que lorsqu'un doute subsiste quant à la portée de la clause de non-garantie, celle-ci doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2022 au cours de laquelle, faute du dépôt du rapport d’expertise, il a été sursis à statuer.

Il conclut que le caractère abusif de la procédure engagée par Monsieur [T] et la faute de ce dernier sont par conséquent établis.

[J] a commis une faute du fait d’un défaut d’entretien.

la somme de 1 000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral ;débouter Monsieur [Q] de ses prétentions ;A titre subsidiaire, ordonner la compensation de la créance qui serait retenue en faveur

pour y répondre, il faut agir sur le code que nous ne faisons pas ».

Ils considèrent que la résiliation judiciaire du contrat ne peut pas être prononcée, faute de manquement contractuel de leur part, le plan de surendettement étant respecté.

A la barre, la demanderesse a confirmé sa requête et renouvelé ses prétentions, auxquelles elle a ajouté l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en sa faveur, à hauteur de 200 euros.

-7 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie est abusive dès lors que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible en raison de l'exception d'inexécution qu'elle invoque et des fautes

l'audience publique du 07 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : COMPTE Geoffrey OUDANE Radia Lors des débats : FANGET

l'expertise judiciaire a d'ores et déjà établi la responsabilité partielle du du Centre hospitalier régional [Localité 4] dans la genèse de ses préjudices ; qu'une expertise privée met en évidence une faute

figure sur la même liste de médecins experts que le Dr [V], a autant de valeur que l’avis de celui-ci ; - le délai écoulé entre l’accident du travail de 1995 et la rechute alléguée de 2023 n’est pas en faveur

commises et démontrées par l’Expert, du préjudice subi par eux et du lien de causalité entre les fautes et le préjudice.

Ainsi, la faute de conduite éventuellement retenue à l’encontre de M.

Elle soutient que la banque et l’assureur substitué et substituant ont commis une faute en ne l’alertant pas sur l’absence de garantie effective pendant la période de transition entre les deux contrats