à valoir sur les frais d’expertise au montant qu’il plaira à la juridiction de céans, qui devra être consignée par monsieur [I], demandeur à la présente instance ; – REJETER la demande de condamnation

le paiement de ses loyers et charges auprès de la caisse des dépôts et consignation jusqu’à complète réalisation des travaux permettant de mettre fin aux désordres ; - Condamner Madame [Q] [V] au paiement

A l’audience du 6 février 2026, Mme [H] [F], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Ordonner une expertise judiciaire du logement ;L’autoriser à consigner

à la caisse des dépôts et consignations ; outre les disposition de l’article 14 du cahier des conditions de vente et sur le séquestre ;condamner la SCI [I] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre

défaut de signature de l’acte authentique de vente par Mme [G], le jugement à intervenir vaudra vente des biens au profit des époux [A], le prix de 200 000 euros étant alors remis au notaire pour être consigné

Sur les frais d’expertise Mme [R] sollicite du juge des référés qu’il la dispense des frais de consignation d’expertise tandis que M.

Mme [A] [L] demande en outre de constater qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et de la dispenser en conséquence de consignation.

Également, elle sollicite de dispenser [S] [F] de toute consignation au regard de son obtention de l’aide juridictionnelle.

W-B7I-JPAH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [I] [X] [L] [R] [M] [Q] [D] [Z] [L] Contre : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Société MUTUELLE PRO BTP Société AXA FRANCE IARD Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Il demande à titre de dédommagement la somme de 16.250 euros en réduction du prix correspondant au 5% consignés, et l'autorisation de déconsigner cette somme.

conventionnel de 2,75 % l'an et les cotisations d'assurance-vie de 0,50 % l’an à compter du 06 septembre 2024, frais et accessoires, - en cas de vente amiable : l’acte notarié de vente n'est établi que sur consignation

Par ordonnance du 6 février 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry a constaté la caducité de la mesure d’expertise en raison de l’absence du versement de la consignation sur avance des

dire que conformément à l’article R322-23 du code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés

en référé, la société Pacifica et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de La Mayenne aux fins de voir : - désigner tel médecin expert avec la mission décrite dans l’assignation, - dire que la consignation

du 9 décembre 2024, le juge de l'exécution a, ses principales dispositions : - autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi pour le prix minimum de 80 000 euros ; - dit que le prix de vente sera consigné

devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement

avec la mission attachée, A titre secondaire, dire qu’il y a lieu à expertise judiciaire, et désigner tel expert pour ce faire, Dire que, en qualité de demanderesse, l’intégralité du montant de la consignation

2023, et cela dans le mois de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard,Ordonner la suspension du paiement des loyers et charges, ou à défaut leur consignation