de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Il s'agit d'une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire de la locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée

Il s'agit d'une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire de la locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée

social sis [Adresse 1] à Nanterre [Adresse 5] (92727), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

INGENIERIE COORDINATION ETUDES TECHNIQUES 113 rue de Longchamp 75116 PARIS représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A.S.

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 2/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

-CONDAMNER Monsieur [O] [A] à payer la somme de 3.600,00 €uros au titre de l'articIe 700 du Code de Procédure Civile.

restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème

dernier ressort, - prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

[X] [G] à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP CORDELIER & ASSOCIES - Maître Patricia ROY-THERMES

Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 26/04253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZY6 De plus, en application des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure

Les demandes accessoires ∙ Les dépens L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DÉFENDEUR : Monsieur [W] [C] [Y] [I] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Lisa-barbara CORDEIL

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 18 août 2025, réceptionnées le 19 août 2025 et reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la CPAM