INSTITUT [P] [V] - APPLICATION, nouvellement dénommée INSTITUT LYFE - APPLICATION prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Florence COTTIN-PERREAU

’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 2] 542 110 291, ès-qualités d’assureur RC décennale de la SARL ZORZ’ELEC (police n°45571237)., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Corine

Ces désordres ont été consignés dans un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023 et, pour partie, dans un rapport d’expertise amiable établi par M.

des dépens et de l’article 700 du CPC, A titre subsidiaire, - ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule, - DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction, - DIRE et JUGER que les frais de consignation

de Strasbourg en demandant de fixer au passif de la société AU COIN DU PETIT WALID les sommes réclamées à cette dernière.

En réponse, la société [1] sollicite de : - ordonner la consignation des capitaux décès entre ses mains dans l'attente d'une décision de justice irrévocable ou subsidiairement d'une décision de justice

Exposant que le créancier poursuivant a obtenu le déblocage de fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant excédant celui retenu par le juge de l'exécution, la SCI ISPAHAN

La requérante justifie d'avoir consigné ce montant auprès du notaire à raison des défauts de conformité pouvant être avérés.

du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignation et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ; - Dire que le notaire

intervenir au seul vu de la minute, et de condamner la compagnie d’assurance SA PACIFICA au paiement : d’une provision de 20 000 € ;d’une provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation

[R] [X]), de dire que les frais de consignation initiale et complémentaire seront à leur charge, à l'exception des consignations complémentaires qui seraient faites à la demande et dans le seul intérêt

du prix auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, - rappeler que la

DB3F-W-B7I-J5YH Minute N° : 25/00142 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Christophe MILHE-COLOMBAIN Le : Dossier + Copie délivrés à : Me Olivier COLLION

Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

DBX4-W-B7J-UCV5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [N] [Z] C/ [B] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Octobre 2025 à la SCP COTTIN-SIMEON

[I] [K] 3 Impasse des pins 30800 SAINT GILLES représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Xavier COTTIN, avocat au barreau de NIMES

Le coin cuisine comprend un plan de travail, des éléments bas et haut. Menuiseries en PVC blanc, double vitrage.