Elle a indiqué que la locataire avait repris le paiement des loyers et charges courants et avait commencé à apurer sa dette, cependant elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient

Elle soutient en l’espèce, qu’à la date de la demande Madame [Q] conservait une parfaite autonomie conservée dans l’ensemble des actes de la vie courante, malgré le handicap de cette dernière et qu’elle

décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter de l'assignation, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer courant

fait assigner devant ce tribunal par exploits du 18 juillet 2024 aux fins essentiellement de les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 17.928,91 euros au titre des appels de charges courantes

Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant

[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.

Les charges sont de 778 euros de loyer comprenant le chauffage + 1074 euros de forfait charges courantes + 205 euros de forfait dépenses d’habitation soit 2057 euros.

La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du

Il indique que le paiement du loyer courant a été repris. Il explique que sa grand-mère, âgée de 80 ans, vit dans les lieux depuis plus de 30 ans et n’a eu, jusqu’alors, aucun impayé de loyer.

Il a déclaré, par ailleurs, accepter l’octroi de délais de paiement en cas de versement d’une mensualité de 270 euros sur 36 mois en plus du loyer courant.

A cette audience, la SARL [8], représentée par son gérant, Monsieur [Q] [C] explique que la débitrice ne s’acquitte pas du loyer courant et que les allocations pour le logement sont suspendues.

Monsieur [G] [E] comparaît en personne, s'engage à payer, en plus du loyer courant, des mensualités de 200 euros conformément à l'accord qui est intervenu avec le bailleur et qui subordonne le maintien

Il expose être à jour de son loyer courant et être en mesure d’apurer sa dette locative à raison d’un paiement mensuel de 68 euros par mois.

Courant 2023, Me [I] [Y] a proposé aux parties un projet d’état liquidatif de l’indivision conventionnelle [C].

: - lui accorder des délais de paiement jusqu’au prononcé du jugement de rétablissement personnel ; - conditionner ces délais au paiement des loyers et charges courantes sous peine de déchéance du terme

Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 1 884,19 € au titre des charges de copropriété outre intérêts au taux légal courant

Il s’est opposé à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges.

Le locataire indique avoir repris le payement du loyer courant en août et septembre 2025.

pour une meilleure gestion de son budget mensuel ; - dit que le débiteur devait continuer à régler à échéance ses charges courantes.

Il ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités par la défenderesse compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant.