MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00046 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCBP JUGEMENT DU : 12 Juillet 2024 MINUTE : DEMANDEUR : Société LA SA CREATIS

La SA CREATIS verse aux débats un décompte daté du 19 février 2025, détaillant les sommes réclamées aux époux [V].

La décision de la commission a été notifiée à la SA CREATIS le 9 septembre 2024.

Par ailleurs, autorisée à produire une note en délibéré sur les moyens soulevés d’office, CRÉATIS a souligné avoir déjà répondu à tous les points dans ses écritures.

La société CREATIS, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La déchéance du terme ne pouvant dès lors être constatée en l’espèce, la société CREATIS sera donc déboutée de cette demande.

CREATIS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°419 446 034, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [N], [L

La SA CREATIS n’a déposé aucune note en délibéré.

CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire :

Il sera également condamné à verser à la société anonyme CREATIS la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CREA CONCEPT, Compagnie d’assurance MUTUELLES ARCHITECTES FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

A l'audience la SA CREATIS, représentée, maintient sa demande.

CREATIS C/ [D] [M], [Z] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me BLANGY Copie conforme - M.

Le surplus de la demande en paiement formée à titre infiniment subsidiaire par la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

LA CROIX VERTE à payer à Mme [P] [O] et M.

La société CREATIS, représentée, a maintenu ses demandes figurant dans l'acte introductif d'instance.

A l’appui de ses prétentions, la SA CREATIS expose que M.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 29 avril 2024, Creatis SA a assigné M.

Une dette de 40.234,23 euros apparaît dans l'état des créances du 12 août 2025, au profit de la SA CREATIS.

CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de BRIVE DÉFENDEURS