AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d69f96cdc6046d478ebee2
6 avril 2026
6 avril 2026
L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche
Source officiellePage 3 sur 541
TPX DE GONESSE
6a0e1da2cdc6046d475be0bf
19 mai 2026
19 mai 2026
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL indique s’opposer à tout délais.
Source officielle