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10 802 résultats pour « Crepin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d69f96cdc6046d478ebee2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL indique s’opposer à tout délais.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb17cdc6046d473ad1fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avec accusé de réception, le 8 octobre 2024, par CREDIT LOGEMENT aux deux défendeurs, de lui rembourser la somme prémentionnée - les lettres recommandées adressées par le CREDIT LOGEMENT à M.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8a2ecdc6046d473c733a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, le défaut d’offre préalable régulière entraîne pour l’organisme de crédit la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a5cdc6046d47cf06b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

affecté, l’absence de mentions dans l’encadré du bien ou service financé au moyen du crédit).

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d680cdc6046d47682915

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par un avenant en date du 20 juin 2018, la durée du crédit a été augmentée de 4 mois, portant la durée totale du crédit à 232 mois et la durée restante à 208 mois.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CREDIT LYONNAIS C/ S.C.E.A. [G] [O] ET FILS S.A.S.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

regroupement de crédits en 2022 et qu’elle a par la suite bénéficié en avril 2024 d’un second regroupement de crédits en ligne en transmettant la pièce d’identité de son compagnon et en signant à sa place

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e817cdc6046d4705a022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75c3cdc6046d477e6c2d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de [Localité 2] a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fee5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

HABITAT CONSEIL ET CREDITS (“HCC”), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Xavier MARCHAL-BECK, avocat au barreau de METZ, vestiaire

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e0fccdc6046d47051084

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

» Le 28 septembre 2023, une « simulation de pause crédit » a été émise, avec une fin de validité le 08 octobre 2023.

Source officielle
TJ

JCP

69de867ecdc6046d473c33f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf3cdc6046d47ce63ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, - Condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

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TJ

JCP

69de8677cdc6046d473c335e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679a88dcb0e97e925afb

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre de prêt sous signature privée en date du 26 mai 2015, acceptée le 10 juin 2015, la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 4] NORD (ci-après le CREDIT MUTUEL) a consenti à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Au titre du contrat d'ouverture de crédit de 32 000,00 euros : - CONDAMNER la SCEA LAGUE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 4 898,21 euros à parfaire au

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TJ

11ème civ. S1

6a10cbc2cdc6046d479e3d3b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mutuel [K] [Y] a consenti à Monsieur [H] [B] un crédit renouvelable n°102780122700022742605 d’un montant de 30 000 euros, le taux débiteur annuel variant en fonction de la tranche d’utilisation du crédit

Source officielle