comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

Lors de l’audience du dataud, la SCI [P] a maintenu sa demande. Monsieur [Y] [C], assigné par dépôt à étude, n’a pas comparu.

arrêté en 1994, la société Üstay a initié en 2010 une procédure contre le General People's Committee (le Congrès général du peuple libyen, ci-après le " GPC ") devant le tribunal de première instance de Darnah

avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

par Mme [T] [Y], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame [P] [B], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

DURABLE, exerçant sous le nom commercial AMILYS, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°514 510 197, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Adrien VILLE, substituant Me Sophie DARSAUT-DARROZE

Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H], né le 3 novembre 1949 à [Localité 11] (40), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophie DARSAUT-DARROZE

’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière présente lors des débats Mme Marie-Bernadette

A l’audience du DATEAUD, [C] [V] et [Z] [W] [V] née [E] a maintenu ses demandes à l’identique. Assigné à personne, [T] [R] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 22.05.2024.

Greffier a rendu le 08 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Madame DARNAUD

Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame SAMAKÉ, Juge Madame DARNAUD

Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD

Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD

, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DÉFENDEUR : Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] [Adresse 12] [Adresse 18] [Localité 2] représenté par Me Roland DARNOUX

Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD

’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU