AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
69dd39d7cdc6046d471f21a4
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre L'article 789 du code de procédure civile dispose que : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à
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CHRISTIAN DEFEBVRE
21/05/2026
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CHRISTIAN DEFEBVRE
30/10/2025
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CHRISTIAN DEFEBVRE
21/11/2024
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Christian Defebvre apporteur d'affaires, DEFEBVRE, Christian
25/01/2024
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Christian Defebvre apporteur d'affaires, DEFEBVRE, Christian
27/07/2022
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3ème Chambre civile
6a0f6d2fcdc6046d477dbad9
19 mai 2026
19 mai 2026
[G] [P] a donné pouvoir à l’étude généalogique de le représenter, afin de faire valoir [X] défendre ses droits dans la succession de M. [T] [N].
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