condamnation de Madame [S] [C] au paiement de la somme de 8 448,90 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025; - l'expulsion de Madame [S] [C], à défaut

tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, fixer l’indemnité d’occupation due au montant du loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation et jusqu’au départ

HABITAT ET METROPOLE a attrait Madame [G] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

En défense, la SA [Adresse 4] conclut au débouté de M.

de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5]; - la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [Y] et Madame

sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois à partir de la signification du jugement, ladite astreinte courant dans un délai de deux mois passé lequel, à défaut

, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Il soutient que les moyens développés en défense selon lesquels il ne justifie ni d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination ni un défaut de conformité relèvent de l'action ultérieure au fond

de son conseil que l'expert a conclu à l'impossibilité pour les consorts [C] d'installer des WC privatifs en l'absence de création d'une nouvelle chute d'eaux vannes et que la définition du logement décent

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

* les VMC et le détecteur de fumée Il ressort de la comparaison entre les deux états des lieux que les VMC présentes dans le logement ont été enlevées il en est de même pour le détecteur de fumée.

fugitif, non caractérisé; P1336 - défauts ratés de combustion sur cylindres indéterminés, défaut permanent, non caractérisé ; P1138 - défauts ratés de combustion sur cylindres 2, défaut permanent, non

au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 ; • Dans l'hypothèse où le logement ne serait pas décent, décrire l'origine des désordres, les travaux

Ayant eu connaissance de la présence de nombreux parasites s’échappant du logement de Monsieur [J] [Z] et d’un défaut d’entretien de celui-ci, ACM HABITAT a fait délivrer à Monsieur [J] [Z], par acte de