352J-W-B7I-C42N4 [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE VILLE DE PARIS DIRECTION DE L’URBANISME [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEBULE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER C/O syndic le CABINET DEFFORGE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12

barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 16 Demandeur(s) D’UNE PART, ET : Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic la SARL DEFOLY

Bien qu’il n’existe pas de déformation limite pour ce type d’ouvrage, la déformation relative est supérieure à L/300, déformation importante ; - Le plan indique un niveau de terre admissible et une pente

et que les portes de la salle d’eau et des toilettes présentent une très faible déformation longitudinale de moins de 2 mm, inférieure à la déformation admissible pour le cintrage longitudinal de 4 mm

En tout état de cause, les défendeurs reprochent à la partie adverse son absence de dialogue et sa déformation de la réalité, ce pendant des années : à titre de dédommagement, ils réclament la somme de

23/00042 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6A MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

La société ANCO ayant déféré à cette demande, elle devient à son encontre sans objet.

DEMANDERESSE Commune VILLE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131 DEFENDEURS Madame

SOREQA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [T], [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 7] représenté

de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131 DEFENDERESSE S.C.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Stéphane DESFORGES Pôle civil de proximité

à monsieur [M] un taux d'incapacité permanente (IPP) de 37%, dont 5% pour le taux professionnel, la notification indiquant « Côté gauche dominant ; limitation moyenne des mouvements de l’épaule, déformation

Elle affirme que le défaut du couvercle était que la déformation du couvercle était apparente et s’accompagnait d’autres dommages visibles à savoir des pièces déformées, un enclenchement difficile du couvercle

Elle ajoute qu’en tout état de cause, s’il était retenu que la déformation de la canalisation trouvait son origine dans les travaux, la conséquence ne pourrait être de faire cesser les travaux procédant

S’agissant de leur qualification, l'expert judiciaire relève que ces désordres portent atteinte à la solidité du pavillon et souligne que « ces phénomènes de glissance et de déformation se poursuivent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Valérie DESFORGES Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [Y] [G] Monsieur [W] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP