Pôle social - N° RG 23/00119 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD24 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [4] - CPAM DE SEINE SAINT DENIS - Me Anne-Laure DENIZE - Me Lola CHAYETTE N° de

demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laurent FIOLLE GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 06 mars

2026 par le préfet de Seine-Saint-Denis faisant obligation à M.

Sur autorisation du tribunal, l'office public Seine-Saint-Denis Habitat a adressé au tribunal des conclusions le 17 mars 2026.

au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION Madame [X] [Y] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sophie MARGAIL, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame

Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 7 mars 2025, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal de débouter M.

Par requête déposée le 26 mars 2026, M. [J] [Q] [L] a sollicité un sursis à expulsion.

Par exploits d’huissier des 03 septembre 2024, 20 mars 2025 et 02 avril 2025, Monsieur [M] [F] a fait assigner Monsieur [T] [N], le FGAO et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (

délivrée le : 18/05/2026 à : - [N] [D] - [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

-------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : Madame [L] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.

-------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.C.I.

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte en date du 20 mars 2026, Mme [O] [N] a fait assigner en référé la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint Denis (ci-après la CPAM) devant le service du

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau

L’affaire a été régulièrement appelée et retenue à l'audience du 9 mars 2026.

L’affaire a été régulièrement appelée et retenue à l'audience du 9 mars 2026.

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

L'affaire a été plaidée le 11 Mars 2026, et mise en délibéré au 08 Avril 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de la mise en état de céans de : - Donner acte au syndicat des copropriétaires requérant de la [Adresse