Il résulte du décompte produit que M. et Mme [X] ont, en dépit des difficultés mentionnés ci-dessus, procédé à de fréquents virements pour parvenir à régler une part importante de leur dette.

, fonds travaux obligatoire : 6721121 et provision charges courantes: 01/10/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret

[J] [E] et Mme [G] [E] ont saisi le tribunal administratif d’une requête aux fins de décharge de la dette fiscale mise en recouvrement. Le 27/02/2025, il a été accordé à M.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

, il convient de dire que Monsieur [V] [K] est débiteur de 50% de la dette principale de charges de copropriété, à hauteur de 51.260,25 euros, déduction faite des frais de recouvrement.

La commission de surendettement précise que les dettes frauduleuses auprès de FRANCE TRAVAIL sont exclues du champ de la procédure ; qu’il n’y a pas de dette auprès d’Immobilier Conseil [5] et que les

Considérant que les dettes déclarées sont essentellement issues des faits en question. Il y a lieu de considérer que le demandeur a constitué son insolvabilité.

La CRA, par décision du 8 juillet 2025, a accueilli partiellement la demande de remise de dette et réduit la dette à 4.000€.

Madame [H] est nécessairement solidaire de la dette.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : Assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui

Monsieur [V] [S] ne conteste pas devoir la somme réclamée et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

Le passif total a été fixé à 8.400 euros, intégralement constitué d’une dette à l’égard de Madame [H] [B].

autorisant le maintien en isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

exercice, Monsieur [T] [S], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret

exercice, Monsieur [K] [L], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret

Sauf s'il est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».

Elle sollicitait un moratoire ou l’effacement total de ses dettes. Les parties ont été convoquées le 22 janvier 2026 par courrier recommandé, à l'audience du 19 mars 2026.