Les 16 janvier et 11 février 2025, les demandeurs ont fait assigner le Service des Domaines (DGPIP) en qualité d’administrateur de la succession de [V] [A], et [M] [P] en partage devant le Tribunal judiciaire

et ‘Wedge international school’ (toutes trois ensemble, les sociétés Wedge), reprochent à la société Embargo shelter formation (la société Embargo) d’avoir présenté et fourni des formations dans le domaine

représentée par Me Marie-Christine FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479 Monsieur [X] [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Patrick

SA” en lieu et place de “DOMNIS SA” ; qu’il ne peut qu’être constaté que la société demanderesse a effectivement pour raison sociale “DOMNIS SA” et que c’est pas une erreur purement matérielle que le

DOMAINE [15], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 16] [Localité 9] représentée par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de

Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Céline BRONZANI 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE La SCEA DOMAINE

[O] et [Z] afin de : - juger que la transformation en cours du château du domaine de [Etablissement 1] est contraire à la clause du cahier des charges du domaine, - ordonner à l’ASL en sa qualité de maître

régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [T] [M] Sans Domicile actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [O] [D] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dominique

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [X] [J] [E] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dominique

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dominique

absent non représenté DÉFENDEUR Madame [D] [E] [U] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Dominique

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [K] [S] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dominique

DEMANDEUR Monsieur [Y] [T], né le 07 Mai 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Dominique

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Dominique

L’article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier

le siège social est sis 17 Place de l’Eglise - 22120 YFFINIAC Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître Patrick

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Patrick EVRARD, membre

En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la société Domaine de la princesse devait initialement livrer le logement avant le 31 mars 2023.

[O] [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Richard PATOU PARVEDY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES LE SERVICE DES DOMAINES, division des missions domaniales

de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, – Débouter la société PATRICK AUTO de ses demandes, – Condamner la société PATRICK AUTO à verser à Madame [M] [V] la somme de 2400 euros sur le fondement