COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01131 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Selon ses dernières conclusions signifiées le 18 août 2025, Madame [R] [P] demande au tribunal de : - Prononcer la déchéance du droit au remboursement par la CEGC des sommes dont elle s’est acquittée,

Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

ADOMA, représentée par son conseil, se rapporte à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle maintient ses demandes.

Dans ses dernières écritures du 2 décembre 2025 débattues contradictoirement, Monsieur [M] demande au tribunal, s’il faisait droit à la demande d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte du seul fait

Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable. 2) Sur la demande principale en paiement Aux termes des dispositions de

Il en résulte que la SAS PRIORIS n'est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01134 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01132 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01129 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

DU BELIER de toutes ses demandes, fins et conclusions, -lui accorder les plus larges délais de paiement, -dire n'y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

[I] [U] [L], reconnaît devoir les sommes réclamées, ramenées à 13 315 € et demande au tribunal des délais de paiements les plus larges, compte tenu de sa situation.

au Juge de l'exécution de : - déclarer la demande de mainlevée de la saisie-attribution irrecevable - débouter M.

[H] demande à la juridiction de céans de : - débouter M.

suivie, faute pour le propriétaire de verser les pièces demandées.

En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

reconventionnelles en déchéance de marque et les débouter de toutes leurs demandes à toutes fins qu’elles comportent - condamner in solidum les sociétés Piasten et Lutti à payer aux sociétés Mars 150

Par conclusions transmises le 27 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, Mme [Z], [J], [M] [W], épouse [K] demande au Juge de l’exécution : “Vu les

À titre infiniment subsidiaire, elle demande : la suppression des majorations dues ;la suppression de la régularisation au titre de l’année 2016 ;l’octroi des plus larges délais de paiement, de telle

A titre subsidiaire elle a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de larges délais de paiement ainsi que la réduction des indemnités sollicitées au titre de la clause pénale