DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du terme du prêt Si le contrat de prêt peut prévoir la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf dispositions expresse et non équivoque, être déclarée acquise

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 27 octobre 2023.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

N° RG 24/52651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PDB N° : 11-CB Assignation du : 08 avril 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle

FRANFINANCE C/ [C] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [C] [U] Me Emmanuelle BLANGY - 26 JUGEMENT

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'historique du compte fait apparaître un dépassement qui s'est prolongé au-delà d'un mois.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire, juge des contentieux et de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS À l'audience publique du

s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 26 décembre 2023.

s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas

Sur la déchéance du terme Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contractuelle

NIMES Débiteur saisi Mme [J], [H], [I] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparant jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle

-BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [X] [G], demeurant [Adresse

DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [V] [D] née le [Date naissance

DECHANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] Département des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 3] représentée par Monsieur [X] [S]

s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas

FLOA C/ [C] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Me Frédéric GUILLEMARD - 39 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Me Frédéric