Par assignation du 7 novembre 2025, la société ICF LA SABLIERE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la

À l’appui de ses demandes, la demanderesse fait valoir que Monsieur [P] et Madame [N] n’ont pas exécuté la décision susvisée.

[X] [F] [L] est la personne la mieux qualifiée pour en assurer la conservation dans l’intérêt de la famille et lui en faire attributionAttribuer à titre de dépôt à M.

Il fait valoir que Monsieur [I] [E] est un débiteur chronique de ses charges de copropriété pour avoir fait l’objet d’une précédente condamnation de ce chef, qu’il a dû faire l’avance des frais et honoraires

A l’audience, le créancier n’a pas comparu mais a écrit au Tribunal afin de faire valoir ses prétentions.

fait poser une fenêtre de toit (ou Velux), sans solliciter l'autorisation de l'Assemblée générale des copropriétaires.

résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M.

pas en mesure de le faire, qu'elle a deux enfants étudiantes, mais qui pourraient trouver des "jobs" d'étudiants pour assurer leur autonomie financière afin de ne pas faire peser toute leur subsistance

Il fait valoir que les faits rapportés par la demanderesse sont des fais isolés et que si Monsieur [R] [O] reconnait avoir déchargé sa frustration en lançant une chaise sur un mur accompagné d’un coup

Elle fait valoir qu'elle n'entend pas faire droit à ces demandes, sa responsabilité dans les désordres n'étant en rien démontrée. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

La procédure a été détournée, c’est plus facile de faire une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

Sur le préjudice lié au déménagement de Madame [W] [M], il fait valoir qu’il a été contraint de faire intervenir des professionnels pour réparer les canalisations des eaux usées dégradées par les travaux

Par acte du 10 février 2026, L'Association Fédération Léo Lagrange a fait assigner MM.

J’ai fait 38 mois de mandat de dépôt, j’ai été condamné à 4 ans de prison. Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [O] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Madame a fait de la rééducation aux grands chênes ; être accompagné par le centre anti douleur à la clinique Jean Villard à Bruges.

Maître Alain Rapaport, avocat, qui en fait la demande, est autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Tenu aux dépens, M.

Elle expose que ses démarches sont restées vaines pour faire cesser l’atteinte à son droit de propriété protégé par l’article 544 du code civil.