JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal

Il soutient en substance que la faute inexcusable de son employeur découle directement des faits de harcèlement moral dont il a été victime.

Le 14 juin 2021, le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [3] et [2] (anciennement dénommée [7]) en

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

La faute inexcusable de celui-ci peut donc être recherchée.

Avril 1990 à [Adresse 3] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Monsieur [D], client depuis plusieurs années de la banque HSBC Continental Europe, aux droits de laquelle vient dorénavant la société « CCF » a été victime le 24 décembre 2022 d’une fraude dite « au faux

[F] un avis d’échec de la procédure amiable de reconnaissance de faute inexcusable engagée à l’encontre de son employeur auprès d’elle, en l’absence de de réponse de sa part.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; Prononce le divorce pour faute

La S.A. [1] demande au tribunal de : À titre principal, sur la faute inexcusable, - juger le FIVA défaillant à prouver une faute inexcusable qu'elle aurait commise ; - débouter le FIVA de sa demande formée

La preuve des conditions de la faute inexcusable incombe au salarié.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M.

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Présent, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

[J] [Adresse 3] [Localité 4] Présente, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Les consorts [R] considèrent que l'assureur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une fausse déclaration et qu'en tout état de cause, faute de précision ou de clarté suffisante du questionnaire, l'assureur