assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Société SAIEM GRENOBLE HABITAT, dont le siège social est sis 44 avenue Marcellin Berthelot - 38100 GRENOBLE représentée par la SELARL FESSLER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00171 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEPL Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la reconnaissance

[Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VALLEE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au

Peux tu simplement être patient et faire preuve de compréhension”, “ Si tu veux un calin, si tu veux une fellation, si tu veux quelque chose, dis-le moi par message”, “ Bébé je peux te parler?”

Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] Madame [U] [C] née le 27 Mars 1976 à [Localité 3] (FINISTERE), demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER

Mme, [W] le 09/01/2026 DEMANDEUR M., [Y], [Q] né le 25 Juillet 1976 à TOULON (83000), demeurant 4 rue Philippe de Commynes - 79000 NIORT représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER

Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] (ci-après « les époux [S] ») ont acquis auprès de la société par actions simplifiée AUTOMOBILES CITROEN (ci-après la « société CITROEN ») un véhicule C4 ST FEEL

Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Société SAIEM GRENOBLE HABITAT, dont le siège social est sis 44 avenue Marcellin Berthelot - 38100 GRENOBLE représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER

Monsieur [R] [Y] né le 24 juin 1986 à Mareth (Tunisie) et Madame [N] [E] [G] [J] épouse [Y] née le 19 mars 1971 à Metz (57) se sont mariés le 14 avril 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de Fey

DOUKARI, Cadre greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [B] né le 14 Septembre 1951 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Le 1er octobre 2020, la société FEL INVESTISSEMENT, associée unique de la société DUBOT ELECTRICITE décidait de l’adoption d’une nouvelle dénomination sociale « ENTREPRISE [A] D’ENERGIES ».

DEMANDEUR : Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Peggy FESSLER substituée par Me FURNON, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE L’ISERE Service contentieux [Adresse

Monsieur [U] [O], né le 24 janvier 1973 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON et par Maître Adrien RENAUD de la SCP FESSLER

DEFENDERESSE Madame [E] [W] née le 15 Septembre 1974 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Lucie DAVY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Adrien RENAUD de la SCP FESSLER

représentée Société COEUR DE BALME, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 2 et par la SELARL FESSLER

MISE EN CAUSE : CPAM DE L’ISERE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Madame [R], munie d’un pouvoir Association ENTREPRISE [2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Peggy FESSLER