N° RG 25/01009 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UECT MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01009 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UECT NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER AVOCATS à

RESIDENCE [Adresse 3] A [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Christine FOUCHER-RONGERE Me Frédéric GUILLEMARD - 39 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Marie-Christine

à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] Monsieur [K] [O] né le 04 Février 1977 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] Tous deux représenté par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [B] [G] épouse [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP FOUCHE

17250 ST PORCHAIRE représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037 d’une part, DEFENDERESSE Madame [K] [N], demeurant 23 avenue Maréchal Foch

PARNASSE GARANTIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire

Me Sarah FOUCHER - 33 la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/01339 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IK6C JUGEMENT N° 25/003 copies certifiées conformes délivrées

N° RG 25/00990 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC7G MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00990 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC7G NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nicolas JAMES-FOUCHER à l’AARPI LAUNOIS-ROCA

Le [Adresse 7] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société FOLOHE IMMOBILIER domiciliée : chez SAS FOLOHE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [L] ; Monsieur [Q] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julie FOUCHER Pôle civil de proximité ■ PCP

ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. 3/ La SOCIETE SOMAPOL INVEST venant aux droits de la SOCIETE NOUVELLE REINE FOCH

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2022, la Commune de la Ville de NILVANGE a donné à bail à Monsieur [B] [R] un bien immobilier à usage d'habitation situé 7B rue Foch

avocat au barreau de PARIS - #B0882 DEFENDERESSES Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] (ESPAGNE) Madame [O] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représentées par Maître Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX

CARRE FOCH dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante ni constituée S.C.C.V.

[K] [S] né le 10 Mai 1943 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Mme [T] [E] épouse [S] née le 29 Décembre 1951 à [Localité 6] - ALGERIE, demeurant [Adresse 2] représentés par Me Nicolas JAMES-FOUCHER

N° RG 24/00897 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3RB MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00897 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3RB NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nicolas JAMES-FOUCHER à Me Alain ANDORNO

N° RG 24/01363 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB7Q MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01363 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB7Q NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS à la

N° RG 24/01509 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFBF MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01509 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFBF NAC: 62A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS à