SOGEFINANCEMENT C/ [Z] [Y] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [Y] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

raison de la déchéance du droit aux intérêts, la créance du loueur ne s’élève qu’au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente ; Que cette déchéance s'étend aux frais

avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

Il en ressort des paiements au montant variable, de 45.094 francs, 49.165 francs, 50.285 francs et 50.295 francs, alors que le tableau d’amortissement prévoyait un montant fixe de 42.446 francs jusque

En conséquence, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sera dite recevable en ses demandes.

Il indique, aux termes d'un courrier daté du 21 avril 2024 que la société BNP PARIBAS a fait le choix de l'assigner devant un tribunal judiciaire français alors qu'il vit en Angleterre.

SOGEFINANCEMENT C/ [I] [K] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [K] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

SOGEFINANCEMENT C/ [R] [V] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [V] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDYA MINUTE N° : 25/187 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

qu’elle a déclaré sa créance, mais également que Madame [C] [V] épouse [R] a déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France déclaré recevable le 28 mars 2024.

S1 N° RG 24/07919 N° Portalis DB2E-W-B7I-M76H Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Marc JANTKOWIAK - Mme [W] Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; Que cette déchéance s'étend aux frais

la créance du loueur ne s’élève qu’au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente, à l’exclusion de l’indemnité de résiliation ; Que cette déchéance s'étend aux frais

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.

ORANGE BANK C/ [G] [Q] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [Q] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

SOGEFINANCEMENT C/ [L] [V] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [V] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00160 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWCV MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Mme [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00027 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSZB MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/2024 à : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSZC MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : M.

Société CGL C/ [Z] [G] expédition exécutoire délivrée le à Me PAT expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [G] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE