(la MAF) [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Ladislas FRASSON-GORRET, la SELARL FRASSON-GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 2009 La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

DEMANDERESSE : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par J. RAMIREZ, suivant pouvoir du 09 septembre 2024.

Des principes régissent la procédure civile en droit français.

Adresse 5] représentée par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [J] [N], [P] [Y] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Franck

mai 2024 Minute n° 24/620 N° RG 23/03694 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF2U Le CCC : dossier FE : Me Alix KIANPOUR, Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

: Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL ABC INTERNATIONAL, vestiaire 184 l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La société Rolex France commercialise en France les produits d'horlogerie et d'horlogerie-joaillerie, fabriqués par la société Rolex SA.

LE CREDIT LYONNAIS soutient que : Mme [X] [P] a manqué de loyauté en communiquant à la banque des documents et des renseignements inexacts.

la société SOPROREAL demande au tribunal: -d’annuler la décision du 7 mars 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

La fixation à l'étranger s'entend d'une absence de résidence en France.

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 05 ans en date du 03 janvier 2025 a été notifiée à Monsieur [C] [T] [J] le même jour, décision

à payer à Madame [N] [L] la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté contractuelle ; - Condamner la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à payer à

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

sous seing privé du 2 novembre 1998, la SNC PROVENCALE DE LA MADRAGUE a donné à bail commercial à la SARL L’ORIENTALE des locaux situés [Adresse 1] (local n°46), moyennant un loyer annuel de 39600 francs

Attendu dès lors qu’il sera fait droit au moyen tiré de l’insuffisance de motivation et de défaut d’examen loyal et sérieux de sa situation de ce chef.

La fixation à l'étranger s'entend d'une absence de résidence en France.

La fixation à l'étranger s'entend d'une absence de résidence en France.

élément en faveur d'une possession d'état de français le concernant ; -la mère du demandeur n'a pas plus sa résidence fixée en France, en ce qu'elle réside en Algérie, s'y est mariée et y a eu ses enfants