d’une perte de gains professionnels postérieure à la consolidation.

X se disant [W] [Q], s'étant déclaré de nationalité gambienne, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative le 21 mars 2026 par décision du Préfet de la haute-Garonne.

J.D.M RAVALEMENT, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 808 586 978, dont le siège social est sis 17 rue Copernic - 91130 RIS ORANGIS non représentées Commune de VITRY-SUR-SEINE, 2 avenue Youri-Gagarine

- Perte de gains professionnels actuels (avant consolidation) Ce poste indemnise le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.

[E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON, subsitué par Maître AUGROS, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS M.

sous le n° B 662 042 449, ayant son siège social à [Adresse 6], agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Clément GAMBIN

[B] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur

SEINE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE A L’ATTENTION DE M [C] [Localité 3] Représentée par Mme [M] [W] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GALANI

CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [S] [L] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GALANI

La perte de gains professionnels futurs au titre des arrérages échus est donc de 129.619,73 euros.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 avril 2021, qui fait état des conclusions médico-légales suivantes : o Madame [O] [X] Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : du 06/12/2015 au 11

[Q] [T] de ses demandes d’indemnisation présentées au titre de pertes de gains professionnels actuels (soit 27.714,00 euros), de pertes de gains futurs (soit 23.388,00 euros), d’incidence professionnelle

Sur ce, Au soutien de sa demande de mise hors de cause, la société MMA Iard produit aux débats une unique lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 juin 2024 adressée à " Galian et Galian

Au cours des années 2015 et 2016, la SAS Ippudo a entrepris des travaux notamment au niveau de la gaine d'extraction du restaurant.

Pour information, les pompiers sont intervenus vers 4 heures du matin pour débloquer l’ascenseur occupé par deux petits gamins seuls !

- Pertes de gains professionnels actuels Monsieur [H] [W] sollicite la somme de 13 535,64 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, consistant en la différence entre le salaire qu’il

vestiaire : D0876 GRAND - ORLY SEINE BIEVRE, établissement public ssyndical à vocation multiple, immatriculé au RCS de CRETEIL sous le n° 200 058 014, dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine

Le 18 octobre 2019, il a effectué 19 paris avec un gain net de 14 001,05 euros.