et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 11 Avril 2026, reçue le 11 Avril 2026 à 09h29 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [H] [X] né le 26 Février 1999 à [Localité 2] (GABON

et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Avril 2026 Le 11 Avril 2026 Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le03 Avril 2026 à 11h53 tendant à la prolongation

et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 octobre 2025.

Pièces délivrées : Expéditions : à Me MIAILLE 2 à Monsieur [G] [E] représenté par L’UDAF DU TARN-ET-GARONNE 2 à Madame [J] [F] [C] COPIE DOSSIER le EXPOSE DU LITIGE M.

Par acte du 28 octobre 2025, dénoncé le 29 octobre 2025 au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [R

du GABON, du CONGO et du CAMEROUN.

CLINIQUE MEDIPOLE-GARONNE, RCS [Localité 9] 418 185 211., dont le siège social est sis [Adresse 6] Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 8] 722 057 460 (contrat n° 10136342904 - dossier

Par décision du 12 avril 2023, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à M.

N° RG 25/01433 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DLK 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54Z N° RG 25/01433 N° Portalis DBX6-W- B7J-2DLK DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : SCCV COEUR DE GARONNE

Mme [I] et la CPAM de la Haute-Garonne sollicitent l'entérinement du rapport d'expertise du docteur [B] [X].

[B] [P] doit faire l'objet d'une exonération du ticket modérateur au 1 juillet 2021 par la CPAM de la Haute-Garonne ; Ordonne à la CPAM de la Haute-Garonne de procéder à la régularisation de la situation

La SASU ETABLISSEMENT GASTON régulièrement assigné n’a pas jugé utile de constituer avocat.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025.