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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f8318fcf40727a00446b7e
8 avril 2025
EMA ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)
67f83191cf40727a00446ba6
EMA ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)
POLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b39
4 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00325 - N° Portalis DBZE-W-B7D-HAIG AFFAIRE : Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 6]” C/ S.C.I. VORIM, S.C.I. DE LA RESISTANCE, S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d5eabddfc18ec235bcfd2
9 octobre 2024
éléments médicaux relevés lors de l’expertise permettent effectivement de caractériser l’existence d’un préjudice esthétique temporaire induit par un envahissement cornéen conjonctival nasal associé à un haze
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
propose de démonter puis remonter le hangar, de l’installer sur un terrain plus stable, d’annuler la vente contre une partie du prix de vente et de boucher les fissures, celles-ci ne privant pas le hanger
Service des référés
69cd686ccdc6046d47c72e62
1 avril 2026
AVOCATS, prise en la personne de Maître Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS - #W0006 DEFENDERESSES La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [N] [Localité 3] [Localité 4] représentée par Maître Vadim HAGER
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