AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68793a9464dcbd881bec23f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils affirment avoir estimé leur préjudice sur la base du montant de leur loyer depuis 11 ans, en ne retenant que 6 mois par an pour chaque période hivernale.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d62410c
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
rue du Docteur Paillot - 73100 AIX LES BAINS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Marie Luce BALME
Source officielle