FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la S.N.C.

Les lettres recommandées adressées par le commissaire de justice lui ont été retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Il est justifié de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception par le commissaire de justice à Monsieur [U] [E] selon les dispositions de l’article précité.

Il est justifié d’un constat de carence devant le conciliateur de justice en date du 16 mai 2025.

Le 1er février 2024, le conciliateur de justice a dressé constat de carence à la tentative de conciliation amiable.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, M.

[K] [Z] par [R] [Q], par courrier délivré par commissaire de justice.

["La poursuite de l'hospitalisation complète est justifiée en raison des troubles mentaux de Monsieur [I] [R] qui rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats", "Le juge des libertés

À la demande du bailleur, un procès-verbal de constat a été dressé par le commissaire de justice le 1er août 2025. Par acte de commissaire de justice signifié le 26 septembre 2025, M.

Cette ordonnance était signifiée le 07-07-2025 en l'étude de Commissaire de justice. Monsieur [T] [G] formait opposition le 01-08-2025, reçue au tribunal le 07-08-2025.

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, [M] [T] [D] a fait délivrer à Madame [O] [N] [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Mme [R] [J], assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a ensuite fait assigner Monsieur [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice adressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 décembre 2025, Monsieur [H] [Q] n'est ni présent ni représenté.

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SA CREATIS a fait assigner Mme [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande

septembre 2023, - aucun élément nouveau ne justifie la mise en cause de la société Intemporelles [R].

* Déplorant la persistance des désordres, suivant actes de commissaires de justice en dates des 31.01.2025, [E] [B] a assigné : 1/ Madame [O], (sans plus de précisions) 2/ La SCI 5C, en référé, au

[W] [D], selon actes de commissaire de justice en date du 20 août 2025, remis à Mme [Z] [P] son épouse déclarée qui a accepté de les recevoir, a fait signifier à M.

Elle produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 qui a rencontré plusieurs voisins dans ce cadre.