Perrin 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [I] [J], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM,

Perrin 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [I] [K], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM,

Perrin 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [N] [V], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM,

Perrin 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [L] [S], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM,

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

LEGENDRE ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 399 394 204 dont le siège social est sis 155 boulevard Maxime Gorki - 94800 VILLEJUIF représentée par Maître Jean-Michel DESSALCES,

B0563 DEFENDEURS Madame [E] [Z] [A] [X] [N] [K] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 17] Et [Adresse 16] [Localité 3] Représentée par Maître Pierre SAINT MARC GIRARDIN , avocat plaidant et par Maître Jean-Michel

G] [C] épouse [P], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Pierre-arnaud BONAN Me Thomas D’JOURNO Me Jean-michel

DE VALON / PONTIER DE VALON) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Fany MICHEL

[Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Michel COULOMB de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Cassandra DIDIER, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE

MICHAEL LEFEVRE S.A.S.U. DUMONT CHARPENTE-COUVERTURE S.A.S.

Perrin 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [O] [N], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM,

Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Etablissement public HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean

avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEURS Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jeanne

par la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR Monsieur [Y] [G], demeurant Dernière adresse connue : [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jeanne