contrat n° 742/5005983 le 10/06/2009 est excessive ; - de juger que la prime de 40.000 euros versée par Mme [S] [R] veuve [C] sur le contrat n° 742/5005983 le 08/04/2010 est excessive ; - de juger que

Dans ses écritures, il demandait au pôle social de : - déclarer recevable et bien-fondé le recours de [Y] [W], - juger que [Y] [W] n'a pas travaillé sur son exploitation agricole du 25 juin au 30 septembre

Le 30 juin 2022, la SAS EHF GROUPE a indiqué avoir trouvé les tuiles plates marseillaises objet des bons de commande et elle est intervenue le 21 juillet 2022 pour leur pose. M.

Ils réclament en conséquence le remboursement du trop perçu sur les acomptes, l’indemnisation du coût des reprises, outre l’indemnisation de leur préjudice moral .

que ces vices cachés existaient au moment de la vente du véhicule ; - Juger que Monsieur [D] [G] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des vices cachés à son égard ; - Juger que Monsieur

Pour l’essentiel de ses prétentions, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE estime ses demandes accessoires en restitution des loyers trop perçus, en fixation du point de départ des intérêts et du lissage, recevables

Ne pouvant plus utiliser son véhicule, Monsieur [W] a dû trouver une solution pour l’immobilisation du véhicule.

 ; -Juger que les défenderesses paieront la part de la taxe foncière leur échouant lors des opérations de partage ; A titre subsidiaire : -Juger que les requérantes demandent à ce qu’il soit établi autant

essentielle et déterminante de leur consentement l’occupation de l’appartement à titre de résidence secondaire, - juger que M.

les conditions de l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ;Constater que les revenus de Monsieur [V] ne peuvent être identifiés sur les comptes saisis ;Dire et juger

Dès lors, ils sollicitent le remboursement du trop perçu à hauteur de 1 850€ avec intérêts de retard à compter du 15 octobre 2024.

SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) devant la présente juridiction aux fins de voir : - DIRE ET JUGER la S.C.I.

Aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Vu les avis donnés à Monsieur [L] [E] [H], à 45 - PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Julie HELD-SUTTER, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT

en date du 2 mars 2021 lui ayant été délivré alors qu'elle n'est pas locataire du terrain objet de l'instance, et qu'en conséquence la procédure engagée à son encontre est dépourvue de tout fondement juger

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

euros de sorte que Monsieur [P] a touché un trop-perçu de 5 025 euros de la part du Docteur [N], Par conséquent : - JUGER que Monsieur [P] doit ainsi restituer la somme de 5 025 euros au Docteur [N] correspondant

. - JUGER que les trop-versés au titre des loyers et du dépôt de garantie porteront intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022, date de l’assignation introductive. - JUGER que les intérêts seront